Réglementation remorque

Bonjour,


Rappel réglementaire : les remorques de moins de 500 kg fabriquées et mises en circulation depuis le 29 octobre 2012 doivent faire l’objet d’une réception


La directive 2007/46/CE établissant un cadre réglementaire notamment pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, impose que toutes les remorques mises en circulation à partir du 29 octobre 2012 soient homologuées.
Jusqu’au 29 octobre 2012, il était encore possible pour un particulier de fabriquer sa propre remorque de PTAC inférieur à 500 kg, puis de la mettre en circulation sans la faire homologuer (celle-ci devant être malgré tout conforme au code de la route).
Cela est impossible depuis le 30 octobre 2012 : toutes les remorques mises en circulation après le 29 octobre 2012, y compris celles de PTAC inférieur à 500 kg, doivent faire l’objet d’une demande de réception. Les constructeurs de remorques avaient l’obligation de faire réceptionner par type leurs remorques de PTAC inférieur à 500 kg depuis le 29 octobre 2010.
Toutefois, conformément au point I de l’article R.322-1 du code de la route, la réglementation n’a pas changé quant à l’immatriculation des remorques de PTAC inférieur à 500 kg. En effet, ces remorques ne font toujours pas l’objet d’une demande de certificat d’immatriculation.
Conformément au point II de l’article R.317-8 du code de la route, la remorque doit donc "être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur".

Récapitulatif pour :

une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation jusqu’au 29/10/2012 :
- exemption de réception ;
- avoir une "plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule" telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route ;
- avoir une plaque de tare apposée sur le côté droit de la remorque conformément à l’article R. 317-11 du code de la route ;
- selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque "doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule".
Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier
Constructeur : Nom
Type : ORIGINAL
N° : Exemple01
PTC : 500 kg
1- 500 kg (1)
2- 50 kg (2)
(1) charge maximale sur l’essieu
(2) charge maximale sur la tête d’attelage

Exemple de plaque de tare pour une remorque
Longueur hors tout : m
Largeur hors tout : m
Surface totale : m²
PTC : 500 kg
Poids à vide : kg

une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation après le 29/10/2012 doit faire l’objet d’une réception (réception à titre isolé -RTI- pour les remorques fabriquées de manière artisanale ou d’une réception par type pour un constructeur). La fiche de constitution de dossier pour ce type de RTI est présentée sur le site de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (fiche RTI 01.4).

Bonjour,